Conditions générales de vente et d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (B2B)

Article 1 — Définitions

• Omniria / Client / Établissement / Diffusion / Piste : au sens usuel du présent contrat ; le Client est un professionnel agissant pour les besoins de son activité.
• Catalogue : ensemble des Pistes mises à disposition via l'application, intégralement générées par intelligence artificielle.
• Droit d'usage : droit personnel, non exclusif, non cessible, non transférable, non sous-licenciable, révocable, de Diffusion du Catalogue dans le seul Établissement pendant l'abonnement ; n'emporte aucune cession de droit de propriété intellectuelle.
• « Hors répertoire SACEM » : exprime la position d'Omniria selon laquelle les Pistes, générées par IA sans auteur ni artiste-interprète humain, n'ont pas vocation à être inscrites au répertoire des sociétés de gestion collective du droit d'auteur. Ce terme ne constitue ni une garantie de non-inscription, ni une affirmation vérifiée à l'échelle de l'ensemble des répertoires français et étrangers, et n'emporte aucune affirmation relative à la rémunération équitable (art. L.214-1 CPI), aux droits voisins, ou à toute autre redevance, taxe ou obligation.
• Documentation : éléments factuels fournis par Omniria sur l'origine IA du Catalogue et les contrôles techniques (art. 13).

Article 2 — Objet

Fourniture par Omniria, par abonnement, d'un service d'accès à un catalogue de musique d'ambiance générée par IA, pour la sonorisation d'établissements professionnels, à l'exclusion de tout document du Client.

Article 3 — Acceptation, version, opposabilité

3.1 La souscription suppose l'acceptation préalable, expresse et intégrale des présentes, par case à cocher horodatée, après affichage intégral du texte. Le Client reconnaît y avoir eu accès, avoir pu les reproduire et conserver, en avoir pris connaissance et les avoir comprises avant acceptation. 3.2 Outre l'acceptation globale, le Client appose une acceptation spécifique et distincte, horodatée, portant sur : (a) les limitations et exclusions de responsabilité (art. 11, 16) ; (b) la prescription conventionnelle (art. 16.4) ; (c) la réserve relative à la rémunération équitable (art. 8.2) et la Note d'information précontractuelle correspondante. 3.3 La version applicable est celle acceptée à la souscription, puis celle en vigueur à chaque renouvellement (art. 25). Omniria archive la version acceptée et sa date, liées au compte, qui font foi entre les parties. 3.4 Le Client déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle (sonorisation de son établissement recevant du public), et être identifié par son SIRET et son code d'activité. Le contrat est conclu entre professionnels.

Article 4 — Déclarations et garanties du Client

Le Client déclare et garantit, de manière continue : (a) agir en professionnel et disposer du pouvoir de contracter ; (b) l'exactitude de ses informations (identité, SIRET, activité, adresse) ; (c) qu'il diffusera exclusivement le Catalogue dans l'Établissement (art. 7) ; (d) qu'il a reçu, préalablement et distinctement, la Note d'information précontractuelle sur la rémunération équitable (SPRÉ), en a pris connaissance, et reconnaît que cette rémunération (art. L.214-1 CPI) peut demeurer due par l'Établissement en tant que diffuseur, y compris pour une musique générée par IA, question qu'aucune juridiction n'a tranchée à ce jour ; il en fait son affaire ; (e) qu'il n'utilisera le service et la Documentation que conformément aux présentes et à la loi ; (f) qu'il contracte en pleine connaissance de l'aléa juridique ainsi porté à sa connaissance, qu'il accepte comme un élément déterminant expressément communiqué avant souscription.

Article 5 — Nature du Catalogue et qualification

5.1 Le Catalogue est intégralement généré par intelligence artificielle au moyen d'un outil tiers. 5.2 Les Pistes sont générées de manière automatisée, à partir de consignes génériques, sans apport créatif humain sur le signal musical. Elles ne sont ni revendiquées ni exploitées par Omniria comme des œuvres de l'esprit (art. L.111-1, L.112-2 CPI) ni comme l'objet d'une interprétation par un artiste-interprète (art. L.212-1 CPI). Omniria ne garantit aucune qualification juridique et ne préjuge d'aucune décision de tiers ou de juridiction. 5.3 Omniria peut faire évoluer, enrichir ou réduire le Catalogue à tout moment, sans que le Client puisse s'en prévaloir. 5.4 Absence de paroles d'origine humaine. Les Pistes sont générées sans qu'aucun texte, parole, refrain ou élément littéraire préexistant rédigé par une personne physique ne soit intégré au processus de génération. Toute composante textuelle éventuellement présente est produite de manière automatisée, sans apport rédactionnel humain, et n'est ni revendiquée ni exploitée par Omniria comme une œuvre au sens des art. L.112-1 et L.112-2 5° CPI. Omniria s'interdit d'introduire dans les consignes de génération des paroles écrites par un tiers ou par elle-même. 5.5 Caractère générique des consignes. Les Pistes sont générées à partir de consignes purement descriptives et standardisées (genre, tempo, intensité, ambiance, usage), à l'exclusion de toute direction artistique individualisée, de toute mélodie, harmonie ou structure préconçue par une personne physique, et de toute consigne visant à reproduire le style d'un auteur ou artiste déterminé. Omniria n'exerce qu'une activité de sélection et de rejet (curation), à l'exclusion de tout acte de composition, d'écriture ou d'arrangement, et ne revendique aucun apport créatif de nature à faire naître un droit d'auteur. 5.6 Titres. Les intitulés des Pistes sont générés ou attribués de manière automatisée à des fins descriptives et d'indexation ; ils ne constituent pas des œuvres revendiquées par Omniria ni l'indice d'un processus créatif humain. Omniria met en œuvre les diligences raisonnables pour éviter la reprise d'un titre correspondant à une œuvre inscrite au répertoire d'une société de gestion, et retire ou renomme sans frais toute Piste dont l'intitulé ferait l'objet d'une réclamation. 5.7 Nature technique du traitement (non-producteur). Omniria ne procède à aucune captation ni première fixation d'une séquence de son au sens de l'art. L.213-1 CPI : le signal est intégralement généré et écrit en fichier par le système d'IA tiers. Les opérations de conversion, encodage, transcodage et mise en flux, de même que la sélection et l'archivage, constituent des actes techniques de distribution, de curation et de traçabilité, à l'exclusion de tout acte de production de phonogramme. Omniria ne revendique la qualité de producteur de phonogrammes à aucun titre et ne perçoit aucune rémunération à ce titre.

Article 5.8 — Nommage, personas et transparence IA

5.8.1 Personas fictifs. Les Pistes peuvent être identifiées, regroupées ou présentées, pour les seuls besoins de l'expérience produit et de l'indexation, sous des dénominations d'artistes purement fictives (les « Personas »), le cas échéant à consonance de prénom et de nom, et associées à un univers artistique. Les Personas sont des signes d'habillage éditorial et d'identité de marque du Catalogue, créés par Omniria. Ils ne désignent, ne représentent, ne créditent et ne révèlent aucune personne physique déterminée, réelle ou présentée comme telle. Ils ne correspondent à aucun auteur (art. L.111-1, L.113-1 CPI) ni à aucun artiste-interprète (art. L.212-1 CPI). La présomption de l'art. L.113-1, réfragable, est expressément et par avance écartée par la présente stipulation et par la transparence de l'art. 5.8.3. 5.8.2 Interdiction du dossier humain affirmatif. Omniria s'interdit d'associer à une Piste, à un Persona ou à un nom d'artiste tout élément factuel affirmant l'existence, l'histoire, la formation ou la contribution d'une personne physique : biographie, état civil, lieu ou date d'enregistrement humain, crédits de musiciens, d'interprètes, de compositeurs, de producteurs ou de studios, discographie « live », ou toute allégation d'apport humain (composition, écriture, arrangement, interprétation, exécution, enregistrement) sur le signal. Tout univers associé demeure exclusivement artistique et atmosphérique. L'emploi d'un Persona n'emporte aucune revendication de qualité d'auteur, de compositeur, d'artiste-interprète ou de producteur (art. 5.2, 5.7, 10). 5.8.3 Transparence IA. Le caractère intégralement généré par intelligence artificielle de chaque Piste et de chaque Persona est signalé de manière lisible dans l'application, les métadonnées et les supports de présentation, à proximité immédiate de la dénomination, dans l'esprit de l'art. 50 du Règlement (UE) 2024/1689. Cette transparence prévaut sur toute apparence résultant d'un nom de Persona. 5.8.4 Vérification préalable et retrait. Avant l'attribution d'un Persona, Omniria met en œuvre des diligences raisonnables de disponibilité (antériorités de marques ; homonymies avec des personnes ou artistes existants ; noms de domaine), au titre notamment de l'art. L.711-3 CPI et du droit de la personnalité (art. 9 C. civ.). Omniria retire ou renomme sans frais et sans délai tout Persona ou toute Piste faisant l'objet d'une réclamation sérieuse et fondée d'un tiers au titre d'un droit de la personnalité, d'une marque ou d'un droit antérieur. 5.8.5 Absence de droit pour le Client. Les Personas et dénominations ne créent aucun droit au profit du Client, ne préjugent d'aucune qualification juridique et ne peuvent être utilisés hors de la simple Diffusion. Le Client s'interdit de présenter les Personas au public de l'Établissement comme des artistes humains réels.

⚠ AVERTISSEMENT — NOMS D'ARTISTES FICTIFS ET ORIGINE ARTIFICIELLE DU CATALOGUE. L'intégralité des Pistes est générée par intelligence artificielle, sans auteur ni artiste-interprète humain (art. L.111-1, L.112-2, L.212-1 CPI). Aucune personne physique n'a composé, écrit, arrangé, interprété, chanté, joué ou enregistré les Pistes. Les noms d'artistes, alias, pseudonymes, univers et « lore » associés — y compris sous forme de prénom et de nom — sont des créations de fantaisie intégralement fictives conçues par Omniria à des fins d'identité de marque, d'indexation et d'expérience utilisateur. Ils ne correspondent à aucune personne physique réelle, vivante ou ayant existé, ni à aucun artiste, groupe, auteur, compositeur ou interprète réel. Toute ressemblance avec une personne existante serait purement fortuite. Ces noms ne constituent ni la désignation d'un auteur (art. L.113-1 CPI — présomption réfragable expressément écartée), ni celle d'un artiste-interprète (art. L.212-1 CPI). Omniria ne fournit aucune biographie, aucun crédit humain, aucune date ni lieu d'enregistrement. Omniria met en œuvre des diligences raisonnables pour éviter toute collision avec une marque, un nom patronymique, un pseudonyme ou l'image d'un tiers (art. L.711-3 CPI ; art. 9 C. civ.) et retire ou renomme sans frais et sans délai sur réclamation sérieuse et fondée. Le caractère fictif et généré par IA est signalé de manière apparente dans l'application et les métadonnées (art. 50 Règl. (UE) 2024/1689 ; art. L.121-2 s. C. conso). Le Client s'interdit de présenter ces personas comme des artistes humains réels.

Article 6 — Étendue et limites du Droit d'usage

6.1 Omniria concède, pour la durée de l'abonnement, un Droit d'usage sur le Catalogue, limité à la Diffusion dans l'Établissement désigné par le SIRET. 6.2 Sont interdits, sauf autorisation écrite préalable : la reproduction (hors cache technique nécessaire à la lecture), le téléchargement hors application, la mise à disposition du public hors de l'Établissement, la retransmission, la diffusion en ligne, la revente, la sous-licence, le prêt, la cession, l'intégration des Pistes dans une autre production, l'extraction ou la réutilisation d'une partie substantielle du Catalogue (art. L.342-1 CPI), et tout usage visant à entraîner ou améliorer un système d'IA. 6.3 Omniria peut intégrer aux fichiers des identifiants de traçabilité. Le Droit d'usage est concédé à titre non exclusif ; d'autres personnes peuvent disposer du même droit sur les mêmes Pistes. 6.4 Rôle de simple fournisseur d'outil. Omniria met à disposition un outil technique de lecture. Le Client est seul maître de la décision de diffuser, du moment, du volume et de la destination de la Diffusion dans son Établissement, qu'il exécute pour son propre compte et sous sa seule responsabilité. Omniria n'exploite, ne programme ni ne diffuse aucun contenu au public pour son propre compte et n'est, à aucun titre, l'utilisateur des enregistrements au sens de l'art. L.214-1 CPI.

Article 7 — Diffusion exclusive

7.1 Le Client s'oblige à ne diffuser, dans l'Établissement, que le seul Catalogue Omniria, à l'exclusion de toute autre source (radio, télévision, plateformes grand public, playlists personnelles, musique live, etc.). 7.2 Toute Diffusion d'une source tierce relève de la seule responsabilité du Client et emporte, pour cette source, l'ensemble des obligations déclaratives et de redevance applicables. 7.3 La Documentation (art. 13) ne couvre que la fraction de Diffusion 100 % Omniria ; son usage pour couvrir une autre source est interdit et engage la seule responsabilité du Client. 7.4 Le respect de cette obligation est une condition essentielle. En cas de manquement, Omniria met le Client en demeure de régulariser sous quinze (15) jours ; à défaut, ou en cas de manquement substantiel ou répété, Omniria peut suspendre puis résilier sans indemnité (art. 22). En cas de fraude caractérisée, la suspension est immédiate.

Article 7 bis — Intégrité de la diffusion et coopération probatoire

7 bis.1 Le Client s'engage à diffuser le Catalogue exclusivement au moyen du lecteur fourni par Omniria, à l'exclusion de toute entrée audio externe (AUX, Bluetooth, ligne, streaming tiers) sur le système de sonorisation dédié. 7 bis.2 Le Client autorise Omniria à générer et conserver les journaux horodatés de diffusion (play_logs) et s'engage, en cas de réclamation ou contrôle d'une société de gestion, à concourir de bonne foi à l'établissement du caractère intégralement Omniria de la Diffusion. Cette coopération est une obligation de moyens, limitée à la production des journaux effectivement générés et conservés, et prend fin vingt-quatre (24) mois après la cessation du contrat. 7 bis.3 Le non-respect du présent article prive le Client du bénéfice de la Documentation (art. 13) et engage sa seule responsabilité (art. 17).

Article 8 — Redevances et obligations légales indépendantes

8.1 Droit d'auteur (SACEM). Le Catalogue relevant de la position exposée à l'art. 1, la Diffusion du seul Catalogue n'est pas destinée à donner lieu à redevance de droit d'auteur au titre des Pistes. Omniria ne garantit pas la décision d'un tiers ou d'une juridiction. 8.1 bis Répertoires étrangers. La position « hors répertoire SACEM » s'entend sans préjudice des mécanismes de réciprocité entre organismes de gestion (réseau CISAC). Omniria ne garantit pas qu'un tiers ne revendiquera pas, au titre d'un répertoire étranger perçu en France par réciprocité, un droit sur une composante d'une Piste ; en ce cas, l'art. 8 bis s'applique et la Piste est retirée ou remplacée sans frais, sans reconnaissance d'exigibilité. 8.2 Rémunération équitable (SPRÉ — art. L.214-1 CPI) — réserve expresse. Le Client reconnaît que la rémunération équitable, au titre des droits voisins, est une obligation légale distincte, d'ordre public, susceptible de s'appliquer indépendamment de l'origine de la musique, y compris générée par IA. Omniria ne garantit aucune exemption. Toute obligation à ce titre demeure à la charge du Client, qui l'accepte. 8.3 Champ mondial. Le Client fait son affaire de toute obligation envers toute société de gestion ou autorité, française ou étrangère. 8.4 Autonomie. Toute autre redevance, taxe ou cotisation liée à l'exploitation de l'Établissement demeure à la charge du Client. 8.5 Répartition de la charge et recours. La rémunération équitable est légalement à la charge du diffuseur ; le Client, exploitant de l'Établissement, en supporte la charge dans ses rapports avec les tiers ; Omniria n'en est ni le débiteur, ni le mandataire. Cette répartition ne fait pas obstacle aux recours du Client contre Omniria en cas de faute de cette dernière (art. 16). Sous réserve de l'art. 16.5, et dès lors qu'Omniria a fourni le service conformément aux présentes, le Client renonce à rechercher la responsabilité d'Omniria au titre d'une redevance de droit d'auteur (SACEM) réclamée pour la Diffusion du seul Catalogue. 8.6 Estimations. Toute estimation d'économie ou de coût est fournie à titre purement illustratif ; elle n'emporte aucune affirmation quant à l'existence ou l'absence d'une rémunération équitable, dont le Client reconnaît le caractère incertain (art. 8.2). Aucune économie n'est présentée sans réserve de même visibilité relative à la SPRÉ. 8.7 Cohérence des communications. Toute communication commerciale d'Omniria est indicative et doit être lue à la lumière des art. 1, 5, 8 et 11. En cas de divergence, les présentes prévalent. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant souscription, tant des éléments commerciaux que de la réserve de l'art. 8.2 et de la Note précontractuelle.

Article 8 bis — Conduite en cas de réclamation d'une société de gestion

En cas de réclamation, contrôle ou courrier d'une société de gestion, le Client informe Omniria sans délai et ne souscrit aucun contrat général de représentation ni n'effectue aucun paiement au titre de la Diffusion du seul Catalogue sans concertation préalable avec Omniria. Tout paiement que le Client choisirait néanmoins d'effectuer le sera à titre conservatoire et sous ses réserves expresses, sans reconnaissance de l'exigibilité d'une redevance sur le Catalogue.

Article 9 — Absence de conseil personnalisé

Omniria fournit un service technique et une Documentation informative ; elle ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé et n'agit comme mandataire du Client devant aucune société de gestion ni autorité. Le Client demeure seul responsable de l'appréciation de sa situation et de sa conformité.

Article 9 bis — Mise en garde

Sans fournir de conseil personnalisé, Omniria attire expressément l'attention du Client, avant souscription, sur : (a) le maintien possible de la rémunération équitable (SPRÉ), y compris pour une musique générée par IA ; (b) l'absence de jurisprudence tranchée ; (c) la qualité de débiteur légal de cette rémunération du Client en tant que diffuseur (art. L.214-1) ; (d) l'intérêt de consulter son propre conseil.

Article 10 — Propriété intellectuelle et titularité

10.1 Les Pistes étant générées par IA sans auteur ni artiste-interprète, elles ne font l'objet d'aucun droit d'auteur ni droit voisin cessible ; les présentes n'opèrent aucune cession mais un simple Droit d'usage. 10.2 Omniria obtient les Pistes d'un fournisseur tiers d'IA et concède le Droit d'usage dans la seule limite des droits qu'elle détient elle-même ; elle ne garantit ni l'existence, ni l'étendue, ni la pérennité d'un quelconque droit sur les Pistes. 10.3 La plateforme, les marques, la charte, le code source et la structure de la base de données (art. L.341-1 CPI, sur la constitution/présentation de la base, non sur les Pistes) demeurent la propriété exclusive d'Omniria ; aucune licence n'est concédée au-delà du Droit d'usage. Omniria n'en revendique, sur les Pistes, ni la qualité d'auteur, ni celle de producteur, ni aucun droit voisin. 10.4 Traçabilité. Omniria conserve, pour chaque Piste, la documentation attestant des conditions de sa génération (horodatage, conditions applicables), mobilisable pour étayer la position du Client sans constituer une garantie de résultat (art. 11).

Article 11 — Fourniture « en l'état » — Garanties exclues

11.1 Le service et le Catalogue sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». 11.2 Dans les limites permises par la loi, Omniria exclut toute garantie de : (a) exemption de toute redevance, taxe ou obligation ; (b) absence de contrefaçon du fait de tiers ou d'atteinte aux droits de tiers ; (c) existence d'un droit d'auteur ou voisin sur les Pistes ; (d) aptitude à un usage particulier ; (e) résultat commercial ou économie déterminée ; (f) disponibilité continue, absence d'erreur ou d'interruption ; (g) exactitude des métadonnées.

Article 12 — Diligence anti-contrefaçon — Éviction — Retrait

12.1 Omniria met en œuvre, à titre de simple diligence et sans obligation de résultat, un dispositif automatisé de reconnaissance d'empreinte acoustique visant à identifier certaines Pistes susceptibles de correspondre à un enregistrement préexistant référencé dans les bases tierces consultées. 12.2 Le Client reconnaît que ce dispositif (i) ne compare qu'un segment de chaque Piste, (ii) détecte l'identité d'un enregistrement fixé, non la similarité de composition, (iii) dépend de bases tierces nécessairement incomplètes, (iv) ne constitue en aucun cas une garantie d'originalité, d'absence de contrefaçon ou de licéité. 12.3 Garantie d'éviction du fait personnel (art. 1628 C. civ.). Omniria garantit le Client contre toute éviction résultant de son propre fait, par le retrait sans délai et sans frais de la Piste concernée et la fourniture d'une Piste de substitution. Cette obligation s'exécute dans un délai raisonnable, est limitée à une Piste équivalente disponible au Catalogue (sans garantie d'identité de caractéristiques), et constitue la réparation intégrale et exclusive due au Client de ce chef, à l'exclusion de toute indemnité complémentaire ; elle n'emporte aucune reconnaissance de responsabilité pour le fait de tiers. 12.4 Le Client informe Omniria sans délai de toute réclamation de tiers relative à une Piste et cesse immédiatement de la diffuser sur simple demande.

Article 13 — Documentation

13.1 La Documentation rassemble des éléments factuels attestant l'origine intégralement générée par IA du Catalogue et le résultat des contrôles techniques, dans le périmètre des bases consultées et d'une Diffusion 100 % Omniria. 13.2 Elle ne constitue ni une consultation juridique, ni une garantie d'issue favorable d'un litige ou contrôle, ni une dispense d'obligation légale. Le Client ne saurait en déduire une garantie de résultat.

Article 14 — Dépendance à un fournisseur tiers d'IA

Le Client reconnaît avoir été informé que les Pistes sont obtenues auprès d'un fournisseur tiers d'outils d'IA générative dont les conditions (droit étranger, absence de garantie de non-contrefaçon, limitation de responsabilité, faculté de modification ou de cessation unilatérale) sont indépendantes de la volonté d'Omniria, que la disponibilité et le statut juridique des Pistes en dépendent, et que le Droit d'usage est concédé sous ces réserves. Aucun fait de ce fournisseur ne saurait engager Omniria au-delà de l'art. 16.

Article 15 — Prix — Taxes — Paiement

15.1 Prix en euros. TVA non applicable — art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA) : aucune TVA n'est facturée tant que l'Éditeur relève de ce régime. En cas de dépassement des seuils de la franchise, les prix s'entendront hors taxes et la TVA au taux en vigueur s'ajoutera à compter de l'assujettissement, ce dont le Client sera informé. Toute autre taxe éventuellement applicable demeure à la charge du Client. 15.2 Le plan est déterminé selon des critères propres au service : nombre de points de diffusion ou de zones sonores, nombre d'établissements raccordés, volume d'usage, niveau de fonctionnalités. La tarification rémunère l'accès au service technique et à ses fonctionnalités ; elle est sans rapport avec, et ne se substitue à, aucune redevance de droit d'auteur ou droit voisin (art. 8). 15.3 Paiement par abonnement via le prestataire de paiement. 15.4 Défaut de paiement : suspension de plein droit après mise en demeure restée huit (8) jours sans effet ; tout rejet/chargeback autorise la suspension immédiate. 15.6 Retard de paiement. Toute somme non payée à l'échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du jour suivant l'échéance. Conformément aux art. L.441-10 et D.441-5 C. com., tout retard donne lieu de plein droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Article 16 — Responsabilité

16.1 Plafond. La responsabilité totale d'Omniria (agrégée, tous préjudices et faits générateurs confondus) est limitée au plus élevé de : (a) le montant payé par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou (b) 3 000 €. 16.2 Exclusions. Dommages indirects (perte d'exploitation, CA, marge, clientèle, données, image), réclamations de tiers, et redevances/sanctions de l'art. 8 (à la charge légale du Client). 16.3 Omniria n'est pas responsable des conséquences (a) d'une Diffusion de sources tierces (art. 7), (b) des obligations légales du Client (art. 8-9), (c) des décisions de sociétés de gestion ou de juridictions, (d) des faits du fournisseur tiers (art. 14), (e) d'un usage non conforme. 16.4 Prescription conventionnelle. Toute action du Client contre Omniria se prescrit par vingt-quatre (24) mois à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître le fait générateur de son dommage, sans faire courir le point de départ avant la survenance du dommage ni excéder la prescription légale. 16.5 Réserve d'ordre public. Les limitations des art. 16.1 à 16.4, 8.5 et 17 ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde d'Omniria, ni en cas de manquement à son obligation d'information précontractuelle (art. 1112-1 C. civ.), ni là où la loi prohibe toute limitation.

Article 17 — Garantie et indemnisation par le Client

17.1 Le Client garantit Omniria contre toute condamnation, dommage et frais de défense raisonnables résultant directement d'un manquement fautif du Client, notamment : (a) une Diffusion de sources tierces (art. 7) ; (b) une déclaration inexacte (art. 4) ; (c) un usage du service ou de la Documentation non conforme ou frauduleux (art. 7.3) ; (d) une réclamation de tiers née d'un fait propre du Client. 17.2 Cette garantie ne couvre pas les conséquences d'un manquement d'Omniria, et ne s'étend pas à la qualification juridique de la rémunération équitable, mais seulement au défaut de déclaration ou de paiement d'une redevance dont le Client a reconnu par écrit qu'elle lui incombe. 17.3 Mise en œuvre subordonnée à ce qu'Omniria (i) notifie le Client sans délai, (ii) ne transige pas sans son accord, (iii) laisse au Client la direction de la défense. 17.4 La garantie du Client est plafonnée dans les mêmes conditions que l'art. 16.1, sauf faute lourde, dol ou fraude du Client.

Article 18 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre (tarifs négociés, éléments techniques), pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme.

Article 19 — Disponibilité

Omniria fournit le service selon les standards de disponibilité usuels, sans engagement de niveau de service (SLA) ni garantie de disponibilité continue (art. 11). Elle met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès au service et limiter les interruptions ; des opérations de maintenance, planifiées ou d'urgence, peuvent survenir et sont, dans la mesure du possible, notifiées à l'avance. Aucun avoir ni indemnité n'est dû au titre d'une indisponibilité, sous réserve de l'article 16.5.

Article 20 — Assurance

Chaque partie déclare être titulaire, auprès d'une compagnie notoirement solvable, d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant sa responsabilité au titre du contrat, et la maintient pendant toute sa durée ; elle en justifie à première demande. Cette clause n'étend en aucun cas la responsabilité au-delà des limites de l'art. 16.

Article 21 — Données personnelles

Le traitement des données du Client et des données de Diffusion (play_logs, données d'Établissement) est régi par l'Annexe Politique de confidentialité / DPA, partie intégrante des présentes.

Article 22 — Durée — Résiliation — Suspension

22.1 Durée. L'abonnement est souscrit selon l'une des deux formules proposées, celle choisie par le Client à la souscription : (a) Formule mensuelle : durée initiale d'un (1) mois, reconduite tacitement par périodes successives d'un (1) mois ; chaque partie peut y mettre fin pour la fin de la période mensuelle en cours ; (b) Formule annuelle : durée initiale de douze (12) mois, reconduite tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation par le Client avant l'échéance annuelle (art. 22.4). Omniria informe le Client de l'échéance et de sa faculté de non-reconduction dans un délai raisonnable avant le terme. 22.2 Suspension ou résiliation immédiate par Omniria, sans indemnité : non-paiement, manquement à l'art. 7, usage non conforme ou illégal, déclaration inexacte, chargeback (sous réserve de la gradation de l'art. 7.4). 22.3 Aucun remboursement en cas de résiliation aux torts du Client. 22.4 Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment, en un clic depuis son espace abonnement (portail de gestion géré via Stripe) ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours — mensuelle ou annuelle selon sa formule (art. 22.1) —, met fin à la reconduction tacite et n'entraîne aucune pénalité. L'accès au service est maintenu jusqu'au terme de la période déjà réglée ; les sommes déjà versées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées, sauf disposition impérative contraire.

Article 23 — Effets de la fin — Réversibilité

23.1 Le Droit d'usage cesse de plein droit ; le Client cesse toute Diffusion du Catalogue et n'acquiert aucun droit au-delà de l'abonnement ; la Documentation délivrée devient caduque. 23.2 Réversibilité. Sur demande écrite du Client formée sous trente (30) jours, Omniria met à sa disposition, dans un format structuré et courant, les données lui appartenant en propre (compte, facturation, play_logs le concernant). La réversibilité ne porte en aucun cas sur les Pistes ni le Catalogue. À l'expiration du délai, Omniria supprime ou anonymise les données du Client, sous réserve des durées légales. 23.3 Survie : survivent à la fin du contrat, pour les faits nés pendant son exécution, les articles 1, 4, 5, 5.8, 7 bis, 8, 8 bis, 9, 9 bis, 10, 11, 12, 16, 17, 18, 21, 28, 30 et 31, ainsi que l'Annexe (Politique de confidentialité / DPA).

Article 24 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'art. 1218 C. civ. Par ailleurs, la cessation ou modification substantielle du service du fournisseur tiers d'IA, ou une évolution législative ou réglementaire rendant le service impossible, constituent une cause de résiliation de plein droit sans indemnité de part et d'autre, sans être nécessairement qualifiées de force majeure. Au-delà de 60 jours d'empêchement, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Article 25 — Modification des CGV et du service

Omniria peut faire évoluer le service et modifier les présentes. Toute modification substantielle est notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la poursuite de l'usage vaut acceptation. Les évolutions techniques mineures ne sont pas soumises à ce préavis.

Article 26 — Adaptation en cas d'évolution réglementaire

26.1 Les parties reconnaissent que le régime juridique de la musique générée par IA (droits voisins, rémunération équitable, qualification de phonogramme, obligations de transparence) est en cours d'évolution et non définitivement fixé. 26.2 En cas d'évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou de doctrine d'une autorité affectant le service ou son équilibre économique, sans en rendre l'exécution impossible (auquel cas s'applique l'art. 24), Omniria peut modifier le service et les présentes dans la stricte mesure nécessaire à la mise en conformité, selon la procédure de l'art. 25. Une telle évolution ne constitue ni un manquement d'Omniria, ni le fondement d'une garantie ou d'une réclamation à son encontre.

Article 27 — Imprévision

Par dérogation à l'art. 1195 C. civ., si un changement de circonstances imprévisible rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie, celle-ci en informe l'autre et les parties renégocient de bonne foi sous soixante (60) jours, en continuant d'exécuter leurs obligations. À défaut d'accord, chaque partie peut résilier sans indemnité moyennant un préavis de trente (30) jours, à l'exclusion de toute révision judiciaire (art. 1195 al. 2 écarté).

Article 28 — Convention de preuve

Les journaux techniques et horodatages de diffusion de la plateforme font foi entre les parties des faits de diffusion qu'ils constatent, sauf preuve contraire rapportée par tout moyen. La preuve de l'acceptation des présentes est établie conformément au droit commun, par l'archivage horodaté de la version acceptée liée au compte (art. 3).

Article 29 — Audit

Le Client peut, à ses frais, au maximum une fois par période de douze (12) mois, sur préavis écrit de trente (30) jours et en heures ouvrées, faire vérifier la conformité d'Omniria à ses obligations de sécurité et de traçabilité, par lui-même ou un tiers indépendant, confidentiel et non concurrent, sans perturber l'activité d'Omniria ni porter atteinte à ses secrets d'affaires ou aux données d'autres clients ; l'audit peut être satisfait par la remise de rapports ou certifications existants. Les frais d'assistance excédant une (1) journée-homme sont refacturés, sauf manquement substantiel révélé.

Article 30 — Stipulations diverses

30.1 Développements spécifiques. Tout développement, paramétrage ou intégration spécifique réalisé par Omniria demeure sa propriété exclusive ; le Client n'y a qu'un droit d'usage aux mêmes conditions ; Omniria demeure libre de les réutiliser. 30.2 API. Tout accès par API est soumis aux présentes et à la documentation applicable ; interdiction d'extraire, indexer ou reconstituer le Catalogue (art. L.342-1 CPI), de contourner les limites d'usage, ou d'en donner accès à un tiers ; clés personnelles et confidentielles ; Omniria peut fixer des quotas et suspendre tout accès mettant en péril le service. 30.3 Non-sollicitation. Pendant le contrat et douze (12) mois après, chaque partie s'interdit de solliciter ou d'embaucher un collaborateur de l'autre affecté à l'exécution du contrat, sauf accord écrit ou candidature spontanée / offre publique non ciblée. 30.4 Références commerciales. Omniria ne cite le nom ou le logo du Client qu'avec son accord préalable exprès (case à cocher distincte), révocable pour l'avenir. 30.5 Cession. Omniria peut céder le contrat ou recourir à des sous-traitants. Le Client ne peut céder le contrat ou le Droit d'usage sans accord écrit. Le Client s'interdit de céder, déléguer ou nantir toute créance sur Omniria sans son accord écrit ; toute cession contraire lui est inopposable. 30.6 Notifications. Élection de domicile : Omniria à son siège ; le Client aux coordonnées de son compte, tenues à jour. Notifications valables par LRAR, courriel avec accusé, ou via l'interface du compte pour les communications courantes ; réputées reçues à la première présentation ou à l'envoi, sauf preuve contraire. 30.7 Divisibilité et substitution. Une stipulation réputée non écrite ou nulle est remplacée de plein droit par une stipulation valable d'effet économique proche ; les autres demeurent applicables. Non-renonciation ; intégralité de l'accord ; les intitulés n'ont pas de valeur interprétative ; la version française prévaut.

Article 31 — Droit applicable — Conciliation — Litiges

31.1 Droit français. 31.2 Conciliation préalable. Avant toute action, les parties soumettent leur différend à une tentative de conciliation amiable par notification écrite ; la saisine du juge avant l'expiration d'un délai de trente (30) jours est irrecevable, sauf mesure urgente ou conservatoire. 31.3 Compétence. À défaut d'accord, compétence du Tribunal de commerce de Toulon, y compris pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé. Cette clause attributive ne s'applique qu'aux Clients commerçants ; à défaut, les règles de compétence de droit commun s'appliquent. 31.4 Absence de médiation de la consommation. Le service s'adressant exclusivement à des professionnels (art. 3.4), le dispositif de médiation de la consommation (art. L.612-1 C. conso) n'a pas vocation à s'appliquer.

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CGU (application)

1. Objet : accès à l'application (compte, lecteur, Documentation). 2. Compte : exactitude, confidentialité des identifiants, responsabilité des actions via le compte. 3. Interdictions techniques : rétro-ingénierie, décompilation, extraction/réutilisation de la base (L.342-1 CPI), scraping, contournement des mesures techniques, atteinte à la sécurité, usage pour entraîner une IA concurrente, revente d'accès. 4. Disponibilité : voir art. 19 CGV. 5. Propriété : l'application, son code et la structure de la base sont la propriété exclusive d'Omniria (L.341-1 CPI) ; les Pistes, générées par IA, ne font l'objet d'aucun droit de PI exclusif. 6. Suspension en cas d'usage non conforme. 7. Les CGV régissent la relation commerciale.

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